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Mentions légales, CGV/CGU

Mentions légales

Présentation du site :

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : https://www.banshee.eu les informations suivantes :

Informations légales :

Raison sociale : BANSHEE SOUND SYSTEMS,

Forme juridique : SAS au capital de 1500 euros.

Adresse : 8 rue Jean Raymond DEGREVE, 59260 HELLEMMES-LILLE

SIRET : 908 830 821 00017 R.C.S Lille Métropole

Numéro TVA intracommunautaire : FR8290883082100017

Adresse de courrier électronique : contact@banshee.eu

Editeur du site internet / Webmaster : VERSCHOORE DE LA HOUSSAYE Jérémy

Contactez le responsable de la publication du site internet : contact@banshee.eu

Hébergement :

Raison Sociale : O.V.H

Statut juridique : SAS

Capital : de 10 000 000 €

Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France

SIRET : 424 761 419 00045 R.C.S Roubaix – Tourcoing

Code APE/NAF : 6202A

Numéro TVA intracommunautaire : FR 22 424 761 419

Conditions générales d'utilisation

Le site internet https://banshee.eu  a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et de ses produits. BANSHEE SOUND SYSTEMS s’efforce de fournir sur le site www.creatchon.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations proposées sur le site BANSHEE SOUND SYSTEM sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

BANSHEE SOUND SYSTEMS ne saurait être tenu responsable d’un dommage quelconque lié à l’utilisation de son site internet, et dégage toute responsabilité quant aux informations contenues dans d’autres sites qui pourraient être liés au sien par un lien hypertexte ou tout autre moyen.

Propriété intellectuelle et contrefaçon

BANSHEE SOUND SYSTEMS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site : textes, images, graphismes, sons… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable à l’email : contact@banshee.eu . Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Newsletter

En vous inscrivant sur notre liste de diffusion, vous recevrez la lettre d’information de BANSHEE SOUND SYSTEMS (dite Newsletter).

Conformément à la loi informatique et libertés n°78 – 147 du 6 janvier 1978 vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez vous désinscrire, adressez-vous à : contact@banshee.eu

Utilisation des cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site https://www.banshee.eu , un ou des cookies sont susceptible de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de refuser l’installation d’un ou plusieurs cookies sur son ordinateur. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Le site https://www.banshee.eu utilise également l’outil reCAPTCHA, afin de protéger le site internet contre le SPAM et la fraude, et permettre aux utilisateur une meilleure expérience de visite du site internet. La politique de protection des données personnelles de cet outil est inhérente à reCAPTCHA. Vous pouvez retrouver toutes les informations ici : reCAPTCHA  |  Google Developers

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Google utilisera ces informations pour évaluer votre usage du site Internet et ainsi constituer des rapports sur l’activité de la plate-forme et fournir d’autres services à l’exploitant du site Internet en lien avec la fréquentation et l’utilisation. Les adresses IP transmises à Google Analytics par votre navigateur ne sont pas combinées à d’autres données de Google.

Vous trouverez plus d’informations concernant les Règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google Analytics ici ou dans la rubrique A propos de Google Analytics.

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 Protection des données personnelles

L’utilisateur du site internet https://banshee.eu peut être amené à confier à BANSHEE SOUND SYSTEM des informations personnelles le concernant :

  • Lors du passage d’une commande
  • Lors de l’inscription à la newsletter
  • En contactant BANSHEE SOUND SYSTEM.

Ces données sont l’adresse électronique, l’adresse postale, le numéro de téléphone, le nom, prénom, les information bancaire de paiement, etc.

Conformément à la législation relative à la protection des données, en particulier le règlement européen n°2016/679 et la loi n°78-17,

BANSHEE SOUND SYSTEMS s’engage à respecter les principes suivants pour chaque traitement de donnée personnelles : licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, limitation de la conservation, exactitude, intégrité, responsabilité, confidentialité.

Ces données sont traitées exclusivement par BANSHEE SOUD SYSTEMS. Délégué à la gestion des données personnelles : JEREMY VERSCHOORE DE LA HOUSSAYE, contact@banshee.eu

Certaines données (nom, numéro de téléphone et adresse postale) devront toutefois être partagées avec le transporteur choisi par le client pour son produit.

Droits de la personne concernée sur les données

La personne concernée dispose d’un certain nombre de droit sur ses données personnelles qu’il peut faire valoir, sauf exception législative ou réglementaire applicable, en réalisant une demande auprès de BANSHEE SOUND SYSTEMS à l’adresse suivante : contact@banshee.eu

BANSHEE SOUND SYSTEMS prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction, la perte, l’altération, l’utilisation détournée et l’accès non autorisé, la modification ou la divulgation, que ces actions soient volontaires ou accidentelles.
Ces mesures techniques et organisationnelles ont pour objectif d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience du site internet https://banshee.eu .
Afin de sécuriser la Navigation de la Personne, le Site est chiffré SSL (Secure Socket Layer).

Vos Données Personnelles sont conservées dans notre base active au maximum pendant 3 ans à compter de votre dernière activité, c’est-à-dire à compter soit :

  • De votre dernier achat ;
  • Du dernier contact émanant de votre part avec nous.

En tout état de cause, vous avez la possibilité à tout moment de demander la suppression de tout ou partie de vos Données, de vous opposer à leur traitement ou d’en demander la limitation.

La suppression de vos Données de notre base active sera suivie d’une période d’archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales, et également pour pouvoir gérer les réclamations éventuelles, dans la limite des délais de prescription applicable.

Conditions générales de Vente

Article 1 – DÉFINITIONS

Client : Particulier qui passe commande sur le site internet.

CGV : Conditions générales de vente.

Vendeur : BANSHEE SOUND SYSTEMS. Il s’agit du professionnel de la vente qui propose aux clients des produits.

Produit(s) : bien(s) mis en vente dans le catalogue du site internet https://www.banshee.eu

Site internet : https://www.banshee.eu : Il s’agit du site internet du vendeur utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

Commande : document utilisé par les clients pour procéder à l’achat des produits.

Article 2 – OBJET DES PRÉSENTES CGV

Les présentes CGV ont pour objectif de décrire les modalités de vente à distance de produits entre notre société BANSHEE SOUND SYSTEMS et les clients.

Elles énoncent à ce titre l’ensemble des droits et obligations des parties en ce qui concerne leur relation.

Sont spécifiquement énoncées ici les règles applicables dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société BANSHEE SOUND SYSTEMS à partir du site internet https://www.banshee.eu

Lesdites CGV évoquées sont réputées avoir été acceptées par les clients sans aucune réserve.

La société se réserve la possibilité d’adapter, modifier ou supprimer à tout moment une quelconque partie des CGV, étant entendu que la version des CGV applicable aux clients reste celle en vigueur au jour de leur commande.

Article 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits qui sont régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur notre site internet https://www.banshee.eu

Les images des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 – LA COMMANDE

Les clients doivent passer leur commande en se conformant aux spécifications mentionnées sur le site https://www.banshee.eu pour tous les produits qui y figurent.

Les clients passent commande directement sur le site internet https://www.banshee.eu

Dès lors que les produits sélectionnés par les clients auront été ajoutés au panier, les clients devront vérifier et corriger, si cela est nécessaire, le contenu de leur panier avant toute validation.

Pour que la commande soit validée, les clients devront accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV et indiquer l’adresse et le mode de livraison qu’ils désirent ainsi que le mode de paiement.

Dès lors qu’est constaté un défaut de paiement, une adresse erronée ou tout autre problème résultant du compte des clients, la société BANSHEE SOUND SYSTEMS, vendeur sur le site https://www.banshee.eu pourra bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème décelé.

Article 5 – LE PRIX

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix indiqués sont indiqués TTC en euros et ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et précisés avant toute validation de commande.

Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 6 – REGLEMENT DE LA COMMANDE

Les produits présentés sur le site sont payables au moment de la commande.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi aux clients de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur d’un courriel et après envoi de l’encaissement par le vendeur du prix.

Afin de régler leur commande, les clients disposent à leur choix de l’ensemble des modes de paiement mis à leur disposition par la société BANSHEE SOUND SYSTEMS et listés sur le site internet https://www.banshee.eu

Les différents moyens de paiement sont :

  • par carte bancaire : CB nationale, carte visa et carte Mastercard sont acceptées sur le site https://www.banshee.eu . La société BANSHEE SOUND SYSTEMS gère ses paiements par carte bancaire via WOOCOMMERCE et STRIPE. Le client sera automatiquement redirigé vers la page de paiement et sera invité à valider les conditions générales d’utilisation de STRIPE et/ou WOOCOMMERCE avant d’en avoir pris connaissance.
  • par virement bancaire : les coordonnées bancaires de la société BANSHEE SOUND SYSTEMS seront transmises par mail aux clients lorsqu’ils auront sélectionné ce mode de paiement.

Article 7 – RETARD DE PAIEMENT

La société BANSHEE SOUND SYSTEMS se réserve le droit de refuser de réaliser une livraison ou d’honorer une commande qui émane d’un client qui n’aurait pas réglé de manière partielle ou totale une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 8 – SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La validation terminale de la commande ainsi que la fourniture en ligne des coordonnées bancaires des clients valent acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Cela vaut également preuve de l’accord des clients sur l’exigibilité des sommes dues.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, les clients sont invités à contacter la société BANSHEE SOUND SYSTEMS dans les plus brefs délais.

Article 9 – SUIVI ET MODALITÉS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont à la charge exclusive des clients et peuvent varier selon le type de commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par les clients sur le bon de commande. Ces derniers doivent, à cet égard, assurer l’exactitude des informations données relatives à l’adresse.

Lorsque des colis sont renvoyés à la société BANSHEE SOUND SYSTEMS, la société peut réexpédier les colis aux frais des clients lorsque le retour est lié à une adresse incomplète ou erronée.

La société, vendeur, s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande ainsi qu’aux obligations légales et réglementaires.

Si les produits ne sont pas conformes à la commande, les clients peuvent demander à la société de procéder à une nouvelle livraison aux frais de la société.

La société BANSHEE SOUND SYSTEMS ne pourra être tenue responsable du dépassement de la date de mise à disposition ou de la livraison qu’après avoir été mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, par les clients de livrer les produits dans un délai raisonnable.

Si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure, alors dans ce cas, la société ne sera pas considérée comme responsable.

Si la livraison n’est pas exécutée, les clients pourront dénoncer le contrat de vente qui sera ainsi déclaré comme annulé et les clients devront être remboursés.

Le transfert de propriété ainsi que des risques des produits intervient à la livraison des produits. Les produits en cours de livraison sont donc aux risques de l’expéditeur.

Au moment de la livraison, si l’emballage d’origine est abîmé ou encore ouvert, les clients doivent alors vérifier l’état des produits. Si lesdits produits sont endommagés, les clients doivent refuser le colis et noter le motif du refus sur le bordereau de livraison.

Article 10 – ERREUR DE LIVRAISON

Au jour de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, les clients doivent formuler auprès de la société BANSHEE SOUND SYSTEMS les réclamations d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport au bon de commande.

Les réclamations formulées au-delà de ce délai sont rejetées.

Les réclamations doivent être faites par courrier électronique contact@banshee.eu

Lorsqu’il y a une erreur dans la livraison, les produits à échanger ou rembourser doivent être retournés à la société BANSHEE SOUND SYSTEMS dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : 8 rue Jean Raymond DEGREVE, 59260 HELLEMMES-LILLE

 

Dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de la société.

Article 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

1 – RÉTRACTATION DES PRODUITS

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du code de la consommation, les clients disposent par principe, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception des produits par les clients.

Si la commande porte sur divers produits livrés séparément, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception du dernier produit.

Dès lors que les clients exercent leur droit de rétractation, ils n’ont pas à motiver leur décision ni à supporter d’autres coûts que ceux correspondant aux frais de renvoi des produits selon l’article L.221-23 du code de la consommation.

Afin d’exercer leur droit de rétractation, les clients doivent informer la société BANSHEE SOUND SYSTEMS de leur décision avant l’expiration du délai de 14 jours par l’envoi du formulaire suivant par courrier électronique contact@banshee.eu ou courrier postal à l’adresse : 8 rue Jean Raymond DEGREVE, 59260 HELLEMMES-LILLE

 

« A l’attention de la société nom de la société),

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) : ………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………..

Adresse du (des consommateurs) : ……………………………..

Signature du (des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………………………

Date : ……………………………………………………………………….

Signature : ………………………………………………………………..

(*) = Rayez la mention inutile. »

2 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans plusieurs cas dont le cas où les produits sont personnalisés ou en ce qui concerne la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

3 – REMBOURSEMENT DES CLIENTS

Dès lors que le droit de rétractation est exercé par les clients dans les limites des dispositions en vigueur, la société BANSHEE SOUND SYSTEMS est tenue de rembourser les clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la société BANSHEE SOUND SYSTEMS a été informée de la décision des clients de se rétracter.

Article 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans le présent contrat découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

Les cas de force majeure sont tous les faits et les circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale du contrat de vente.

 

Si un cas de force majeure se présente, ou un cas fortuit, les parties conviennent alors ensemble des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi.

 

Article 13 – GARANTIES

 

1 – GARANTIE LÉGALE

 

La société BANSHEE SOUND SYSTEMS garantit les clients contre les défauts de conformité et contre les vices-cachés des produits.

 

La société est garante de l’ensemble des produits et biens du contrat de vente.

 

Elle s’assure qu’aucune erreur ne soit commise sur le site internet ou dans les produits.

 

Les clients ont ainsi la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

 

Ils peuvent aussi formuler une demande au titre de la garantie des défauts de la chose vendue en vertu des articles 1641 et suivants du code civil.

 

 

Si les clients mettent en œuvre la garantie légale de conformité, ils disposent d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité les clients peuvent :

  • Bénéficier d’un délai obligatoire jusqu’à deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir à l’encontre du vendeur, la société (nom de la société) ;
  • Choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût qui sont prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

 

2 – GARANTIE COMMERCIALE

 

La société BANSHEE SOUND SYSTEMS s’engage à la disponibilité des pièces détachées pendant 5 ans après l’achat du produit sur son site internet https://www.banshee.eu

 

 

Article 14 – DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site internet de la société BANSHEE SOUND SYSTEMS à savoir le site BANSHEE demeure la propriété du vendeur.

 

La société est donc la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site internet.

 

Les clients s’engagent à ne pas utiliser le contenu du site internet sans l’accord préalable et écrit de la société BANSHEE SOUND SYSTEMS.

 

En s’engageant à ne pas utiliser le contenu du site internet, les clients s’obligent à n’utiliser aucune mention du site, ni la marque, le nom commercial, les logos, les dessins, etc.

 

Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un délit de contrefaçon passible de poursuites pénales.

 

Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Les informations recueillies par la société BANSHEE SOUND SYSTEMS bénéficient de la protection de la loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du règlement général sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

 

La société BANSHEE SOUND SYSTEMS collecte des données personnelles sur les clients afin de pouvoir procéder à la vente des produits et est en ce sens le responsable du traitement desdites données.

 

La société garantie la sécurité du traitement des informations communiquées ainsi que la protection de la vie privée des clients.

 

Les informations récoltées peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale ou encore d’amélioration de la qualité des services de la société.

 

Les clients ont la possibilité de s’opposer à la communication de leurs données en adressant un courrier postal ou un courriel à l’adresse : contact@banshee.eu / 8 rue Jean Raymond DEGREVE, 59260 HELLEMMES-LILLE

 

Les clients disposent également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de leurs données personnelles qu’ils peuvent aussi exercer en adressant un courrier à la société dont l’adresse est indiquée ci-dessus.

 

Les clients ont aussi la possibilité de récupérer les données communiquées à la société, d’en demandeur leur destruction ou de les transmettre à une autre société.

 

 

 

Article 16 – NON – VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont déclarées comme étant contraires à une disposition légale impérative, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeurent néanmoins applicables et le contrat de vente ne sera pas affecté.

 

Article 17 – LOI APPLICABLE

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

 

Aussi, les conditions générales de vente sont soumises à la loi française sauf dispositions impératives contraires.

 

Article 18 – LITIGES

 

En cas de litige pouvant naître du contrat ou des CGV, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

 

Les litiges qui n’auront pas été résolus à l’amiable entre la société BANSHEE SOUND SYSTEMS et les clients seront soumis aux tribunaux compétents.

 

Les clients peuvent aussi recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société conformément à l’article L. 612-1 du code de commerce.

 

 

En utilisant ce site, vous acceptez nos conditions d'utilisation et notre politique de confidentialité (disponible en bas de page)